Validation des Acquis de l’Experience (V.A.E)

Le décret 2023-1275 du 27 décembre 2023  modifie les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) à partir du 1^erjanvier 2025.
Il indique :
“Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur.”
Il est donc fait référence au décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019.

Mais nous intégrons, autant que possible, la procédure de validation des acquis de l’expérience qui sera généralisée le 1^erjanvier 2025.

Il est demandé à tous les candidats à un parcours de validation des acquis de l’expérience de s’informer sur le portail de la VAE et après le 1^er janvier 2025 sur France VAE.

Les étapes de processus de validation de la V.A.E

1- Première étape : Orientation

• Il est conseillé au ou à la candidat(e) à la validation d’un parcours VAE de prendre rendez-vous avec un conseiller à un Point-relais conseil et/ou d’un Conseiller en évolution professionnelle.
• Il bénéficiera de conseils gratuits, pour le choix d’une certification liée à son expérience, et sur les premières étapes de son parcours VAE.
• Il pourra accéder depuis notre site, à la fiche RNCP (France compétences).
• Une adresse courriel est dédiée aux demandes de renseignement du candidat à un parcours VAE ([email protected]) pour lui apporter les réponses nécessaires sur la certification et la complétude de son dossier.
• Il pourra faire parvenir pour avis un tableau de concordance de son expérience professionnel en lien avec son expérience.
• Une adresse courriel ([email protected]) répondra à un conseiller et/ou à l’architecte de parcours VAE.
• L’architecte de parcours VAE est chargé de vérifier la faisabilité du projet VAE du candidat et avec son accord du dépôt et du suivi de sa demande de recevabilité.
• Le certificateur s’engage à répondre dans un délai raisonnable à la demande par courriel et si nécessaire par téléphone.
• Si les expériences sont en rapport avec les compétences de la certification, le ou la candidat(e) sera invité(e) à poursuivre sa démarche en téléchargeant et complétant le formulaire “Demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience” Cerfa N°12818*02.

2- Deuxième étape : Demande de recevabilité (Cerfa N°12818*02) :

Recevabilité :

• Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
• Pour rappel, toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Plus précisément, et quel(s) que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :
  • avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;
  • ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
• Ces activités doivent avoir un rapport direct avec le contenu de la certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) visée ;

Modalités :

• lI est attendu du candidat une lettre d’explicitation de la demande de parcours VAE.
• Il devra compléter “le formulaire de demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience” CERFA 12818*02 .
• Il devra respecter les consignes de « la notice explicative demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience (VAE) » n°51260#02 et les listes des codes nécessaires pour renseigner les rubriques.
• Il indiquera les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour laquelle la demande est déposée.
• Elles peuvent être de nature différente et avoir été exercées de façon continue ou non.
• La durée minimale des activités requises doivent correspondre à la durée de travail annuelle, soit 1 607 heures.
• Les justificatifs concernant les expériences en rapport direct avec la certification visée sont définis à la rubrique 5 de la notice explicative.
• Le cas échéant, les justificatifs des certifications obtenues et des formations suivies en relation avec la certification ou pouvant justifier d’un niveau de formation.
• Le dossier complet est envoyé au certificateur par courrier électronique à [email protected]
• Attention, tout dossier non daté et non signé ou incomplet ne pourra pas être instruit.
• Il fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires.
• Il est accusé réception du dossier par courriel donnant une date certaine à la réception du dossier complet.
• Il sera alors demandé une participation aux frais de dossier de 150 € au candidat

3- Troisième étape : Recevabilité

• La demande de parcours VAE est étudiée par le Directeur Pédagogique de la certification choisie.
• Il notifie la recevabilité ou non, au candidat, par courriel dans les deux mois qui suivent la réception du dossier.
• Il indique, le cas échéant, les écarts entre les expériences déclarées par le candidat et le référentiel de certification.
• Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles.
• L’absence de réponse au terme des deux mois vaut décision d’acceptation.
• Il informe à la demande du candidat l’architecte de parcours VAE ou le conseiller.
• La recevabilité rend officielle la demande de parcours VAE auprès des tiers.

4- Quatrième étape : l’envoi du dossier de validation

• Le dossier de validation des acquis de l’expérience professionnelle (livret 2) est adressé au candidat par courriel, par un courriel séparé à la date de recevabilité.
• Le candidat bénéficie d’un délai de 6 mois pour effectuer les démarches définies dans le cadre de son parcours VAE.
• Au-delà des 6 mois, sans action entreprise par le candidat, la demande de recevabilité sera jugée caduque.

5- Cinquième étape : le dossier de validation

• Le candidat peut être accompagné pour, constituer son dossier de validation, préparer l’entretien devant le jury, et la suite de son parcours si nécessaire.
• Il est invité à se rapprocher vers un conseiller ou un architecte de parcours VAE pour financer cet accompagnement.
• Le dossier de validation permet au candidat en lien avec la certification visée et son référentiel :
  • De présenter ces différentes expériences ;
  • De détailler les tâches et les activités liées à ces dernières ;
  • De donner les informations sur leurs environnement et contextes ;
  • D’apprécier le plus fidèlement possible les activités réalisées ;
  • De mettre en évidence l’effort et le niveau de réflexion du candidat ;
  • De confirmer ses qualités, aptitudes, savoir-faire et connaissances. 
• Il devra aussi comprendre les attestations de formation complémentaires qui auront été demandées.
• Il pourra être annexé au dossier de validation :
  • Des supports produits en situation de travail.
  • Des publications, des rapports, des travaux d’études, des tableaux de bord et outils, statistiques, fiches de procédure, des plans de communication, etc., en français et/ou en anglais, y compris lors d’expériences extra territoriales.
• Le dossier de validation est envoyé par courriel à [email protected]
• À partir de la date de réception du dossier de validation, le candidat est convoqué dans un délai de trois mois au maximum pour son entretien devant le jury.
• Il sera demandé une participation aux frais de jury au candidat de 380 €

6- Sixième étape : Entretien avec le jury

• La convocation au jury est envoyée au candidat par courrier électronique 15 jours avant sa tenue.
• Il précise les modalités de passage des épreuves d’évaluation (dates – heures – nature des épreuves) et le règlement intérieur (discipline – fraudes – absences…).
• L’entretien peut être réalisé à distance ou en présentiel.
• Le jury est composé d’au moins 2 personnes dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
• Le jury reçoit le dossier de validation du candidat au moins 8 jours avant son passage.
• L’entretien permet au candidat de présenter oralement son parcours et répondre aux questions du jury.
• Le candidat devra expliciter son expérience en présentant et détaillant ses expériences et son argumentation sur les compétences à valider (20mn).
• Il devra, dans une deuxième partie, établir les correspondances entre les acquis, les activités exercées et les compétences requises pour la certification (30mn).
• L’objectif du jury est d’identifier les compétences acquises dans le cadre de ses activités en lien avec les attendus de la certification présentée.

7- Septième étape : Délibération du jury et jury de validation

Sur la base du dossier de validation et de l’entretien le jury délibère.

Si le candidat a démontré qu’il a acquis les compétences requises et attendues pour la certification visée, le jury valide la délivrance de la certification.

En cas de validation partielle

• Lorsque les acquis du candidat ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
• Le jury se prononce sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. 
• Le jury peut acter une validation partielle mentionnant ce qu’il faut acquérir comme “bloc de compétences” pour obtenir la validation totale.
• Il informe le candidat des compétences manquantes, des formations complémentaires qui permettent de les acquérir ou du complément rédactionnel permettant de l’obtenir.
• En cas de validation partielle, les blocs de compétences validés restent acquis à vie.

En cas de refus de validation

• Le jury motive son refus et fais des préconisations.

8- Huitième étape : Communication des résultats aux candidats

Le ou la candidat(e) est informé(e) par voie électronique du résultat de la délibération du jury dans les 15 jours suivant le passage devant le jury.

À partir du procès-verbal du jury de délivrance de la certification sur lequel sont inscrits les noms des candidats admis et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d’évaluations auprès du référent, un parchemin numéroté et unique, attestant de l’obtention de la certification, est établi et signé par le représentant légal de Voyelle Formation et sera délivré au candidat admis qui y apposera sa signature.

9- Neuvième étape : Modalités de délivrance matérielle de la certification

Le certificat est envoyé par courrier postal avec AR aux certifiés.

10- Dixième étape : Recours

En cas de recours, le candidat doit adresser par écrit, une requête motivée et détaillée de sa demande au responsable de Voyelle Formation. Voyelle Formation accusera réception de la réclamation qui sera traitée dans un délai de trois mois.